CVG pros

Entre professionnels, les CGV

: CGV : Conditions générales de vente

sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Prix HT

• : HT : Hors taxes

• en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix

• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

• Frais et date de livraison

• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété

: Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix

, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure

: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter

Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.